Effective December 5, 2011, all Quebec Skilled Worker Applicants are required to submit formal language test results with their Applications if claim points for their French and/or English language ability. The language test results must be submitted up-front, failing which the Application will be returned unprocessed.
The objective of this new policy is to make the assessment of language ability more uniform and fair, and to also facilitate interview waivers.
See below for more details in French. For more information, please contact Jeff Li Immigration Lawyer.
Mise en vigueur du recours obligatoire
aux tests de compétences linguistiques
La présente est pour vous informer qu’à compter du 5 décembre 2011, tous les nouveaux candidats à l’immigration de la sous-catégorie Travailleurs qualifiés qui souhaitent obtenir des points à la connaissance du français (requérant principal et conjoint) et de l’anglais (requérant principal seulement), devront dorénavant démontrer leurs compétences en expression et compréhension orales en présentant obligatoirement, au moment du dépôt de leur demande, les résultats d’un test de compétences linguistiques réalisé auprès d’un établissement reconnu par le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC).
Le recours obligatoire aux tests de compétences linguistiques s’inscrit en cohérence avec la volonté ministérielle démontrée au cours des dernières années d’uniformiser la qualité et la rigueur des procédures d’immigration, notamment à la suite du rapport du Vérificateur général de 2010 qui recommandait au Ministère de mettre en œuvre les processus nécessaires pour assurer la conformité et l’équité des décisions dans les dossiers d’immigration.
En effet, en plus d’optimiser les pratiques de sélection du Ministère, les tests standardisés assurent aux candidats une évaluation précise, homogène et équitable de leurs compétences linguistiques en français et en anglais.
Le recours aux tests de compétences linguistiques offre aussi aux candidats un accès rapide aux moyens d’évaluation, une plus grande autonomie dans la gestion de leur dossier et la possibilité de satisfaire plus rapidement à l’ensemble des critères de sélection. Finalement, une évaluation rigoureuse des compétences linguistiques en amont du processus assure une meilleure planification de l’offre de service en francisation, en adéquation avec les besoins des candidats, à leur arrivée au Québec.
Les résultats aux tests de compétences linguistiques reconnus par le Ministère deviennent donc l’unique moyen d’évaluation des compétences langagières des candidats à l’immigration pour les Demandes de certificat de sélection (DCS) qui seront déposées à compter du 5 décembre 2011. Ces résultats, comme preuve des compétences linguistiques, seront maintenant requis pour qu’une DCS soit considérée complète, autrement elle sera retournée à l’expéditeur. Les candidats qui ne souhaitent pas que le Ministère prenne en compte leurs compétences en français ou en anglais dans l’évaluation de leur candidature devront le spécifier dans leur demande en cochant la case prévue à cet effet dans la DCS. Ils ne seront alors pas tenus de soumettre les résultats d’un test et ils n’obtiendront aucun point au critère de connaissance de la langue visée.
Les candidatures reçues au Ministère avant le 5 décembre 2011 sont-elles visées par la nouvelle exigence?
Non. La nouvelle exigence ne sera pas appliquée de manière rétroactive. Toutefois, afin de maximiser les avantages de cette nouvelle façon de faire, le Ministère proposera à tous les candidats dont les dossiers ont été reçus avant le 5 décembre 2011 de transmettre des tests d’évaluation linguistiques reconnus afin de confirmer leurs niveaux de compétences en français et en anglais (le cas échéant). Le recours aux tests de compétences linguistiques pourrait bénéficier au candidat, car cela pourrait accélérer le traitement de sa demande.
Qu’arrivera-t-il aux candidatures reçues dans les jours suivant le 5 décembre 2011 qui ne seront pas conformes à la nouvelle exigence?
Afin d’assurer une transition courtoise auprès de sa clientèle, le Ministère a prévu de ne pas retourner aux candidats les DSC qui seraient en cours de traitement postal au 5 décembre 2011, et donc reçues dans l’un des bureaux d’immigration du Ministère dans les jours suivants. Toutefois, conformément à la nouvelle exigence, ces candidats seront invités à compléter leur dossier en nous transmettant, dans les mois suivants, les résultats d’un test de compétences linguistiques reconnu par le Ministère.
Cette période de transition passée, toute nouvelle DSC devra obligatoirement être accompagnée des résultats d’un test de compétences linguistiques reconnu par le Ministère pour être jugée complète, sinon elle sera retournée à l’expéditeur.
Y a-t-il des exceptions pour les candidats en provenance de pays francophones ou anglophones ?
Par souci d’uniformité des pratiques et d’équité envers l’ensemble des candidats Travailleurs qualifiés, cette exigence s’applique uniformément à tous, sans exception à l’égard de leur pays de naissance, de citoyenneté ou de résidence.
Des candidats originaires de pays francophones ou anglophones, de nationalité unique ou multiple, sont répartis partout dans le monde. Dès lors, il serait arbitraire et probablement inéquitable d’instaurer une exception basée sur le pays de résidence ou encore sur la nationalité.
Pour les personnes francophones qui souhaitent obtenir rapidement une confirmation officielle de leur niveau, il est recommandé d’opter pour les versions québécoises des tests (TCFQ et TEFAQ), plus courtes, notamment disponibles partout en France et bien adaptées aux besoins de la sélection des candidats à l’immigration du Québec.
Toutes les précisions nécessaires de même que la liste des centres agréés de passation pour les tests de compétences linguistiques reconnus par le Ministère, en français et en anglais, seront disponibles dès le 5 décembre 2011 dans le site Internet d’Immigration-Québec : http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/immigrer-installer/travailleurs-permanents/index.html